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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a conforté la gouvernance des mobilités autour du couple intercommunalité - région. La compétence d'organisation de la mobilité constitue un bloc insécable. Néanmoins, elle peut faire l'objet d'une délégation ou d'un transfert, afin que la compétence soit mise en oeuvre à l'échelon le plus pertinent, en fonction des besoins identifiés localement, qui ne sont pas nécessairement les mêmes sur l'ensemble du territoire.
La compétence d'AOM n'est pas la seule à intervenir en matière de mobilité. En pratique, les projets locaux de mobilité mobilisent des compétences, impliquant différents échelons territoriaux, y compris au sein du bloc communal :
- l'intermodalité qui relève de la région chef de file des mobilités ;
- la gestion de voirie qui relève selon les cas de l'Etat, de la région, du département, de l'intercommunalité ou de la commune ;
- la police de la circulation et du stationnement qui relève souvent de la compétence du maire.
Ils supposent donc une bonne collaboration entre les différentes collectivités concernées.
Une note d'éclairage sur le cadre juridique de ces coopérations a été publiée, en juillet 2022, par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, la direction générale des collectivités locales et des associations de collectivités. Au titre de la gestion de leurs biens, les communes et leurs établissements publics peuvent décider de mettre à disposition en autopartage des véhicules relevant de leurs propres flottes, pour leurs personnels ou leurs habitants. Ainsi, des communes peuvent acquérir des voitures électriques partagées, afin notamment de faciliter les déplacements en milieu rural, renforcer le lien social (compétence sociale de la commune) et développer le tourisme vert (compétence touristique de la commune).
La communauté de communes Coeur du Pays Haut pourrait ainsi mener de telles initiatives, pour partager des véhicules électriques, des vélos ou des vélos à assistance électrique dont elle est propriétaire ou pour favoriser les déplacements sur son territoire en mobilisant d'autres compétences dont elle dispose : voirie, dont installation d'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques, ou en matière sociale, de tourisme, de stationnement...Elle aurait dans tous les cas intérêt à échanger avec l'AOM afin d'assurer la coordination et la cohérence du bouquet de services locaux de mobilité.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi d'orientation des mobilités, l'enjeu est de maintenir la cohérence de cette gouvernance pour assurer le développement de bouquets de services sur l'ensemble du territoire et de conforter les acteurs, autorités organisatrices de la mobilité (AOM), locales et régionales, dans leurs responsabilités.
Face aux besoins de financement dans les transports publics, le modèle économique des transports du quotidien implique de mutualiser les projets, les offres de mobilité à l'échelle de l'AOM pour apporter des réponses appropriées aux besoins des territoires.
Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas subdiviser la compétence d'organisation des mobilités en fonction des services de mobilité.
Sénat - R.M. N° 02959 - 2025-04-17
La compétence d'AOM n'est pas la seule à intervenir en matière de mobilité. En pratique, les projets locaux de mobilité mobilisent des compétences, impliquant différents échelons territoriaux, y compris au sein du bloc communal :
- l'intermodalité qui relève de la région chef de file des mobilités ;
- la gestion de voirie qui relève selon les cas de l'Etat, de la région, du département, de l'intercommunalité ou de la commune ;
- la police de la circulation et du stationnement qui relève souvent de la compétence du maire.
Ils supposent donc une bonne collaboration entre les différentes collectivités concernées.
Une note d'éclairage sur le cadre juridique de ces coopérations a été publiée, en juillet 2022, par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, la direction générale des collectivités locales et des associations de collectivités. Au titre de la gestion de leurs biens, les communes et leurs établissements publics peuvent décider de mettre à disposition en autopartage des véhicules relevant de leurs propres flottes, pour leurs personnels ou leurs habitants. Ainsi, des communes peuvent acquérir des voitures électriques partagées, afin notamment de faciliter les déplacements en milieu rural, renforcer le lien social (compétence sociale de la commune) et développer le tourisme vert (compétence touristique de la commune).
La communauté de communes Coeur du Pays Haut pourrait ainsi mener de telles initiatives, pour partager des véhicules électriques, des vélos ou des vélos à assistance électrique dont elle est propriétaire ou pour favoriser les déplacements sur son territoire en mobilisant d'autres compétences dont elle dispose : voirie, dont installation d'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques, ou en matière sociale, de tourisme, de stationnement...Elle aurait dans tous les cas intérêt à échanger avec l'AOM afin d'assurer la coordination et la cohérence du bouquet de services locaux de mobilité.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi d'orientation des mobilités, l'enjeu est de maintenir la cohérence de cette gouvernance pour assurer le développement de bouquets de services sur l'ensemble du territoire et de conforter les acteurs, autorités organisatrices de la mobilité (AOM), locales et régionales, dans leurs responsabilités.
Face aux besoins de financement dans les transports publics, le modèle économique des transports du quotidien implique de mutualiser les projets, les offres de mobilité à l'échelle de l'AOM pour apporter des réponses appropriées aux besoins des territoires.
Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas subdiviser la compétence d'organisation des mobilités en fonction des services de mobilité.
Sénat - R.M. N° 02959 - 2025-04-17
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