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Ce document vise à clarifier les modalités d’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les collectivités locales, notamment dans le contexte des évolutions législatives récentes telles que la loi NOTRe du 7 août 2015.
Contenu principal de la FAQ
Cette foire aux questions aborde plusieurs thématiques essentielles :
- Transfert des compétences : elle précise les conditions et les échéances relatives au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
- Gestion des services : le document détaille les différentes modalités de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement, qu’il s’agisse de régie directe, de délégation de service public ou d’autres formes contractuelles.
- Zonage et schémas directeurs : il explique les obligations des collectivités en matière de zonage d’assainissement et d’élaboration de schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
- Financement et tarification : la FAQ aborde les questions relatives au financement des services, à la tarification, ainsi qu’aux aides et subventions disponibles pour les collectivités.
- Assistance technique : elle informe sur les possibilités pour les collectivités de bénéficier d’une assistance technique, notamment de la part des agences de l’eau ou des services de l’État.
DGCL - FAQ complète
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Cette foire aux questions aborde plusieurs thématiques essentielles :
- Transfert des compétences : elle précise les conditions et les échéances relatives au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
- Gestion des services : le document détaille les différentes modalités de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement, qu’il s’agisse de régie directe, de délégation de service public ou d’autres formes contractuelles.
- Zonage et schémas directeurs : il explique les obligations des collectivités en matière de zonage d’assainissement et d’élaboration de schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
- Financement et tarification : la FAQ aborde les questions relatives au financement des services, à la tarification, ainsi qu’aux aides et subventions disponibles pour les collectivités.
- Assistance technique : elle informe sur les possibilités pour les collectivités de bénéficier d’une assistance technique, notamment de la part des agences de l’eau ou des services de l’État.
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