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La recommandation publiée par l’Arcep le 8 avril dernier concernant la mise en œuvre de l’obligation de « complétude » des déploiements des réseaux en fibre optique vient préciser un dispositif déjà existant, mais qui restait incomplet. Cette recommandation a été précédée d’une consultation publique à laquelle les associations d’élus ont participé , dont celles qui co-signent aujourd’hui ce communiqué.
Force est de constater qu’à l’issue de cette consultation publique, la recommandation ne tient compte, ni de plusieurs des demandes formulées notamment par l’ensemble des associations de collectivités en faveur de l’aménagement du territoire pour limiter les situations autorisant le non-respect de l’obligation de complétude de couverture, ni de celles des opérateurs d’infrastructures pour minimiser leurs investissements.
Pour les associations d’élus, cette décision n’est pas un « point d’équilibre » entre ces positions opposées, mais une simple étape, à la fois nécessaire et attendue d’ailleurs depuis plusieurs années, mais insuffisante. L’AMF, l’Avicca, Départements de France et la FNCCR maintiennent donc toutes les revendication exprimées en décembre 2024 avec 4 autres associations d’élus :
- Prendre des mesures pour obliger au partage d’informations (open data)
- Lever l’ambiguïté sur les « refus de tiers » et les blocages
- Limiter le nombre des locaux raccordables sur demande
- Préciser les conditions du raccordement des immeubles neufs
Il n’y a plus aujourd’hui de composante « raccordement » au service universel mais l’engagement politique unanime en faveur de la fibre optique pour tous.
Cette promesse ne pourra se contenter d’une situation finale où des millions de citoyens et des milliers d’entreprises et de services publics en resteraient à l’écart.
Puisque ces demandes ne sont pas traitées par la régulation, elles devront l’être par la voie réglementaire. Il est impératif que le Gouvernement, le Législateur et le Régulateur se saisissent de cette problématique de complétude. Bouleverser les fondements économiques sur lesquels les opérateurs se sont engagés n’est pas le but, en revanche il est urgent de finaliser un cadre global pour les décennies à venir. Ce qui peut sembler marginal aux yeux d’un opérateur est souvent essentiel pour un territoire et ses habitants.
--------------------------
RAPPEL - Les demandes non satisfaites par la nouvelle recommandation sur la complétude des déploiements FttH (revendications exprimées en décembre 2024)
- Mobiliser l’ensemble des acteurs via le partage des informations (open data)
- Lever l’ambiguïté sur les « refus de tiers » et blocages
- Limiter les locaux raccordables sur demande
- Préciser les conditions de raccordement des immeubles neufs
AMF / Avicca / Départements de France / FNCCR - Communiqué commun
Force est de constater qu’à l’issue de cette consultation publique, la recommandation ne tient compte, ni de plusieurs des demandes formulées notamment par l’ensemble des associations de collectivités en faveur de l’aménagement du territoire pour limiter les situations autorisant le non-respect de l’obligation de complétude de couverture, ni de celles des opérateurs d’infrastructures pour minimiser leurs investissements.
Pour les associations d’élus, cette décision n’est pas un « point d’équilibre » entre ces positions opposées, mais une simple étape, à la fois nécessaire et attendue d’ailleurs depuis plusieurs années, mais insuffisante. L’AMF, l’Avicca, Départements de France et la FNCCR maintiennent donc toutes les revendication exprimées en décembre 2024 avec 4 autres associations d’élus :
- Prendre des mesures pour obliger au partage d’informations (open data)
- Lever l’ambiguïté sur les « refus de tiers » et les blocages
- Limiter le nombre des locaux raccordables sur demande
- Préciser les conditions du raccordement des immeubles neufs
Il n’y a plus aujourd’hui de composante « raccordement » au service universel mais l’engagement politique unanime en faveur de la fibre optique pour tous.
Cette promesse ne pourra se contenter d’une situation finale où des millions de citoyens et des milliers d’entreprises et de services publics en resteraient à l’écart.
Puisque ces demandes ne sont pas traitées par la régulation, elles devront l’être par la voie réglementaire. Il est impératif que le Gouvernement, le Législateur et le Régulateur se saisissent de cette problématique de complétude. Bouleverser les fondements économiques sur lesquels les opérateurs se sont engagés n’est pas le but, en revanche il est urgent de finaliser un cadre global pour les décennies à venir. Ce qui peut sembler marginal aux yeux d’un opérateur est souvent essentiel pour un territoire et ses habitants.
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RAPPEL - Les demandes non satisfaites par la nouvelle recommandation sur la complétude des déploiements FttH (revendications exprimées en décembre 2024)
- Mobiliser l’ensemble des acteurs via le partage des informations (open data)
- Lever l’ambiguïté sur les « refus de tiers » et blocages
- Limiter les locaux raccordables sur demande
- Préciser les conditions de raccordement des immeubles neufs
AMF / Avicca / Départements de France / FNCCR - Communiqué commun
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