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Finances - Fiscalité

RM - Inquiétudes des communes sur le manque d'information du contribuable face au transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Rédigé par ID CiTé le 04/01/2022



RM - Inquiétudes des communes sur le manque d'information du contribuable face au transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les avis d'imposition de taxe foncière 2021 intègrent les informations nécessaires à une bonne compréhension de la réforme par les contribuables. Ainsi, la maquette de l'avis d'imposition de taxes foncières a été totalement modifiée afin de disposer de plus d'espace pour éditer des messages informatifs.

S'agissant précisément du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, la communication est intervenue à plusieurs niveaux :
 - la cotisation communale 2020, affichée en deuxième page de l'avis d'imposition, a été actualisée afin de prendre en compte le nouveau dispositif,
 - par ailleurs, un message informatif apparaît au bas de la même page, dans le cadre figurant sous le tableau détaillant le calcul de la cotisation,
 - enfin, une rubrique dédiée, en deuxième page de la notice, permet d'apporter des précisions sur la réforme et la nouvelle présentation de l'avis d'imposition.

L'information consiste à expliciter les modalités du transfert et la neutralité de ce transfert sur la cotisation. Le calcul de la variation entre la cotisation communale de 2020 et celle de 2021 permet au redevable de s'assurer lui-même de la neutralité du transfert sur l'impôt dû, l'objectif de l'opération étant d'assurer pour l'usager un calcul de cotisation sans "ressaut" du fait de la réforme.

Sénat - R.M. N° 23938 - 2021-12-30



RM - Compensation de l'exonération de la taxe d'habitation - Explications aux contribuables (dans bulletin du 25/11/2021
Assemblée Nationale - R.M. N° 37899 - 2021-07-13

 










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