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Restauration scolaire

RM - Possibilité d'attribuer aux collectivités territoriales et notamment aux communes, une compétence dite « alimentation durable »

Rédigé par ID CiTé le 11/05/2022



RM - Possibilité d'attribuer aux collectivités territoriales et notamment aux communes, une compétence dite « alimentation durable »
Les initiatives des collectivités territoriales en matière d'alimentation durable, notamment dans le domaine de la restauration scolaire, ne sont pas freinées par l'absence de compétence dite « alimentation durable  ».

S'agissant plus particulièrement des communes, celles-ci bénéficient de la clause de compétence générale qui leur permet d'agir sur les sujets d'intérêt local dès lors qu'une compétence n'a pas été attribuée à une collectivité relevant d'une autre catégorie à titre exclusif. Concernant les départements et les régions, ces collectivités peuvent agir en se fondant sur les compétences qui leur sont respectivement attribuées par la loi.

Par ailleurs, fondamentalement, créer une compétence qui en recouvre d'autres préexistantes (restauration collective, action sociale, eau, foncier, urbanisme, agriculture) ne peut qu'être source de confusion. En outre, les projets alimentaires territoriaux sont élaborés de manière concertée à l'initiative des acteurs d'un territoire et notamment les collectivités territoriales.

De plus, 
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets affirme le rôle des collectivités territoriales en matière d'alimentation durable. C'est ainsi que l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.

De surcroît, toujours dans le cadre de la loi précitée, une expérimentation est mise en place dans le but de permettre aux collectivités volontaires de proposer quotidiennement le choix d'un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

Il n'est par conséquent pas envisagé d'attribuer une compétence dite « alimentation durable » dans la mesure où les collectivités territoriales peuvent, en l'état du droit, agir dans leurs domaines d'intervention respectifs.


Assemblée Nationale - R.M. N° 42767 - 2022-02-07

Comment favoriser l'alimentation en circuit court dans les cantines des lycées et collèges ? (Texte publié dans le bulletin du 11/04/2022)
Sénat - R.M. N° 22824 - 2022-03-17
 










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