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L'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 traduit l'engagement pris par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales devant le Parlement lors des débats du projet de loi de finances 2020.
Cet article 79 de la loi de finances 2021 institue un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État pérenne, visant à prendre en charge un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) acquitté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR et qui ont,
- d'une part, constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises sur leur territoire de plus de 70 % depuis 2012 et,
- d'autre part, pour lesquels leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Un décret en Conseil d'État viendra prochainement préciser les modalités d'application de ce dispositif.
Ce mécanisme pourrait bénéficier, dès 2021, à plusieurs centaines de communes, notamment rurales, et est une réponse adéquate aux inconvénients, pour elles, de la fixité du FNGIR.
Alors qu'il n'est pas financièrement concerné par le FNGIR, qui consiste à prélever des collectivités locales au profit d'autres, l'État assumera le financement de cette mesure.
Sénat - R.M. N° 19467 - 2021-05-06
Cet article 79 de la loi de finances 2021 institue un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État pérenne, visant à prendre en charge un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) acquitté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR et qui ont,
- d'une part, constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises sur leur territoire de plus de 70 % depuis 2012 et,
- d'autre part, pour lesquels leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Un décret en Conseil d'État viendra prochainement préciser les modalités d'application de ce dispositif.
Ce mécanisme pourrait bénéficier, dès 2021, à plusieurs centaines de communes, notamment rurales, et est une réponse adéquate aux inconvénients, pour elles, de la fixité du FNGIR.
Alors qu'il n'est pas financièrement concerné par le FNGIR, qui consiste à prélever des collectivités locales au profit d'autres, l'État assumera le financement de cette mesure.
Sénat - R.M. N° 19467 - 2021-05-06
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