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Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, les périmètres des abords déterminés par une distance de 500 mètres du monument historique peuvent être modifiés pour être adaptés aux enjeux locaux de protection du patrimoine.
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (dite loi « LCAP ») a unifié les dispositifs antérieurs, en créant les périmètres délimités des abords (PDA), qui ont vocation à se substituer aux périmètres des 500 mètres existants. On compte, en 2023, environ 3 100 PDA autour de plus de 4 000 monuments historiques. En 2023, plus des trois quarts des PDA créés l'ont été en même temps que l'élaboration, la révision ou la modification d'un document d'urbanisme.
En effet, aux termes des articles R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine , un PDA peut notamment être créé à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document en tenant lieu. Lorsque le projet de PDA est instruit au cours de l'élaboration, de la modification ou de la révision du PLU, l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent doit consulter la ou les communes concernées avant de se prononcer sur la proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
Dans le cadre d'une élaboration de PLU, l'organe délibérant statue sur le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de PLU, conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme. En cas de délibération favorable, le projet de PDA et le projet de PLU font l'objet d'une enquête publique conjointe. L'autorité compétente en matière de document d'urbanisme peut alors ouvrir et conduire une enquête publique unique portant sur les deux projets à la fois. À l'issue de cette enquête et après accord de l'ABF et de l'autorité compétente, le PDA est créé par arrêté du préfet de région.
Outre les mesures de publicité nécessaires à l'entrée en vigueur de l'acte administratif (article R. 153-21 du code de l'urbanisme ), la servitude d'utilité publique ainsi créée doit être annexée au document d'urbanisme (article R. 621-95 du code du patrimoine) et versée au Géoportail de l'urbanisme.
Les collectivités, conseillées par les ABF et leurs collaborateurs, saisissent régulièrement l'opportunité de cette mutualisation des procédures pour créer de nouveaux PDA. Dans ce cas, très majoritaire dans les faits, le coût de création d'un PDA reste limité pour les collectivités territoriales. En effet, l'organisation d'une enquête publique unique n'implique pas de surcoût significatif pour l'autorité compétente.
Par ailleurs, les études préalables à la création du PDA, qui justifient le choix du périmètre selon les enjeux patrimoniaux et paysagers propres au territoire, sont prises en charge par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui peuvent les conduire en interne ou bien en confier la réalisation à des bureaux d'études spécialisés.
Enfin, la création d'un PDA en dehors d'une procédure liée à un document d'urbanisme est prévue par le code du patrimoine. Dans ce cas, la procédure est portée par les services de l'État et entièrement prise en charge par la direction régionale des affaires culturelles. La servitude d'utilité publique ainsi créée et portée à connaissance de l'autorité compétente doit être annexée au document d'urbanisme, sans qu'aucune modification ou révision du document d'urbanisme soit nécessaire. Le coût est dans ce cas nul pour la collectivité locale concernée.
Dans le cadre du projet de loi « Simplification de la vie économique », le ministère de la culture entend simplifier la procédure de création des PDA afin d'en multiplier le nombre dans les années à venir et ainsi de mieux concentrer l'action des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) au sein des territoires présentant les enjeux patrimoniaux les plus saillants. Ces mesures devraient, selon le calendrier parlementaire, pouvoir être mises en oeuvre au cours de l'année 2025.
Sénat - R.M. N° 01863 - 2025-01-31
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (dite loi « LCAP ») a unifié les dispositifs antérieurs, en créant les périmètres délimités des abords (PDA), qui ont vocation à se substituer aux périmètres des 500 mètres existants. On compte, en 2023, environ 3 100 PDA autour de plus de 4 000 monuments historiques. En 2023, plus des trois quarts des PDA créés l'ont été en même temps que l'élaboration, la révision ou la modification d'un document d'urbanisme.
En effet, aux termes des articles R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine , un PDA peut notamment être créé à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document en tenant lieu. Lorsque le projet de PDA est instruit au cours de l'élaboration, de la modification ou de la révision du PLU, l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent doit consulter la ou les communes concernées avant de se prononcer sur la proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
Dans le cadre d'une élaboration de PLU, l'organe délibérant statue sur le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de PLU, conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme. En cas de délibération favorable, le projet de PDA et le projet de PLU font l'objet d'une enquête publique conjointe. L'autorité compétente en matière de document d'urbanisme peut alors ouvrir et conduire une enquête publique unique portant sur les deux projets à la fois. À l'issue de cette enquête et après accord de l'ABF et de l'autorité compétente, le PDA est créé par arrêté du préfet de région.
Outre les mesures de publicité nécessaires à l'entrée en vigueur de l'acte administratif (article R. 153-21 du code de l'urbanisme ), la servitude d'utilité publique ainsi créée doit être annexée au document d'urbanisme (article R. 621-95 du code du patrimoine) et versée au Géoportail de l'urbanisme.
Les collectivités, conseillées par les ABF et leurs collaborateurs, saisissent régulièrement l'opportunité de cette mutualisation des procédures pour créer de nouveaux PDA. Dans ce cas, très majoritaire dans les faits, le coût de création d'un PDA reste limité pour les collectivités territoriales. En effet, l'organisation d'une enquête publique unique n'implique pas de surcoût significatif pour l'autorité compétente.
Par ailleurs, les études préalables à la création du PDA, qui justifient le choix du périmètre selon les enjeux patrimoniaux et paysagers propres au territoire, sont prises en charge par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui peuvent les conduire en interne ou bien en confier la réalisation à des bureaux d'études spécialisés.
Enfin, la création d'un PDA en dehors d'une procédure liée à un document d'urbanisme est prévue par le code du patrimoine. Dans ce cas, la procédure est portée par les services de l'État et entièrement prise en charge par la direction régionale des affaires culturelles. La servitude d'utilité publique ainsi créée et portée à connaissance de l'autorité compétente doit être annexée au document d'urbanisme, sans qu'aucune modification ou révision du document d'urbanisme soit nécessaire. Le coût est dans ce cas nul pour la collectivité locale concernée.
Dans le cadre du projet de loi « Simplification de la vie économique », le ministère de la culture entend simplifier la procédure de création des PDA afin d'en multiplier le nombre dans les années à venir et ainsi de mieux concentrer l'action des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) au sein des territoires présentant les enjeux patrimoniaux les plus saillants. Ces mesures devraient, selon le calendrier parlementaire, pouvoir être mises en oeuvre au cours de l'année 2025.
Sénat - R.M. N° 01863 - 2025-01-31
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