// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Marchés publics - DSP - Achats

Ratification de l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

Rédigé par ID CiTé le 24/02/2021



Ratification de l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

>> 
L'ordonnance n° 2020-738  du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

---------------------
L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.


JORF n°0047 du 24 février 2021 - NOR : ECOM2015741L
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...