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Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté la proposition de loi par 323 voix pour et aucune contre
Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le texte notamment pour :
- insérer la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation (CPF) les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés (art 1er) ;
- approfondir la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l’allocation journalière de présence parentale en retirant l’employeur du circuit de son versement (art 2) ;
- rétablir la possibilité pour le proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée (art 2).
- veiller à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques (ins un art add après l’art 2) ;
- permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’utiliser une partie des ressources qu’elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer des actions en faveur des proches aidants (ins un art add après l’art 5) ;
- proposer une réciprocité dans le mécanisme introduit par la proposition de loi sur la possibilité d’intégrer le nom de la personne aidante sur la carte Vitale de la personne aidée. L’amendement élargit le champ du mécanisme en permettant à l’aidé de figurer sur la carte Vitale de l’aidant (art 6) ;
- préciser l’objet du site internet créé par la proposition de loi, afin que ce dernier remplisse réellement et pratiquement la mission de soutien individuel que le législateur lui assigne (art 6).
Sénat - PPL adoptée après modifications - 2018-10-25
Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le texte notamment pour :
- insérer la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation (CPF) les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés (art 1er) ;
- approfondir la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l’allocation journalière de présence parentale en retirant l’employeur du circuit de son versement (art 2) ;
- rétablir la possibilité pour le proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée (art 2).
- veiller à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques (ins un art add après l’art 2) ;
- permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’utiliser une partie des ressources qu’elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer des actions en faveur des proches aidants (ins un art add après l’art 5) ;
- proposer une réciprocité dans le mécanisme introduit par la proposition de loi sur la possibilité d’intégrer le nom de la personne aidante sur la carte Vitale de la personne aidée. L’amendement élargit le champ du mécanisme en permettant à l’aidé de figurer sur la carte Vitale de l’aidant (art 6) ;
- préciser l’objet du site internet créé par la proposition de loi, afin que ce dernier remplisse réellement et pratiquement la mission de soutien individuel que le législateur lui assigne (art 6).
Sénat - PPL adoptée après modifications - 2018-10-25
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