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Aux termes des dispositions de l’article R811-1 du code de justice administrative : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15(…). / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année."
La taxe foncière est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l’article R. 811‑1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les recours indemnitaires introduits, en matière de TFPB, par les communes contre l’Etat, qui assure l’établissement et le recouvrement de cette taxe, n’ont pas le caractère d’un recours de plein contentieux tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces litiges ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions dès lors qu'ils ne procèdent ni de la demande d'un contribuable, ni d'une imposition mais de la demande d'un tiers née d'une absence d'imposition (solution implicite).
CAA Lyon n° 17LY03413 - 2019-04-23
La taxe foncière est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l’article R. 811‑1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les recours indemnitaires introduits, en matière de TFPB, par les communes contre l’Etat, qui assure l’établissement et le recouvrement de cette taxe, n’ont pas le caractère d’un recours de plein contentieux tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces litiges ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions dès lors qu'ils ne procèdent ni de la demande d'un contribuable, ni d'une imposition mais de la demande d'un tiers née d'une absence d'imposition (solution implicite).
CAA Lyon n° 17LY03413 - 2019-04-23
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