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Urbanisme et aménagement

Règles d'urbanisme applicables aux terrasses en bois

Rédigé par ID CiTé le 16/10/2018



Règles d'urbanisme applicables aux terrasses en bois
En application de l'article R. 421-2 j) du code de l'urbanisme, les terrasses de plain-pied, quel que soit le type de matériau, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance. 

Toutefois, lorsqu'elles se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont, en vertu de l'article R. 421-11 g), soumises au régime de la déclaration préalable.

Sénat - R.M. N° 05917 - 2018-10-04  










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