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Le cadre actuellement applicable, en particulier le règlement "De minimis SIEG" permet le financement des obligations de services publics à hauteur de 500 000 euros sur trois années. Il détaille les conditions à respecter pour sécuriser les financements publics octroyées aux opérateurs chargés de la mise en œuvre de missions de services publics qui sont ainsi reconnus par la Commission européenne comme n’étant pas des aides d’Etat.
Le règlement "De minimis SIEG" du 25 avril 2012 arrive à échéance le 31 décembre 2018. Afin de maintenir un cadre stable, la Commission européenne propose de prolonger la période d’application du règlement jusqu’au 31 décembre 2020.
Elle a ouverte pour une période de 4 semaines et jusqu’au 15 octobre 2018 une consultation publique ouverte à l’ensemble des parties intéressées qui sont invitées à lui faire part de leurs commentaires et suggestions.
La page de la Commission européenne consacrée à la consultation
AFCCRE - 2018-10-01
Le règlement "De minimis SIEG" du 25 avril 2012 arrive à échéance le 31 décembre 2018. Afin de maintenir un cadre stable, la Commission européenne propose de prolonger la période d’application du règlement jusqu’au 31 décembre 2020.
Elle a ouverte pour une période de 4 semaines et jusqu’au 15 octobre 2018 une consultation publique ouverte à l’ensemble des parties intéressées qui sont invitées à lui faire part de leurs commentaires et suggestions.
La page de la Commission européenne consacrée à la consultation
AFCCRE - 2018-10-01
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