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Le projet d’"acte européen sur l'accessibilité" énonce les obligations en matière d’accessibilité pour rendre une liste de produits et de services plus accessibles.
Cette liste inclut:
- les distributeurs de titres de transport et les bornes d'enregistrement automatiques,
- les distributeurs automatiques de billets,
- les ordinateurs et les systèmes d’exploitation,
- les téléphones et les équipements télévisuels,
- les services bancaires aux consommateurs,
- les livres électroniques,
- le commerce en ligne,
- les transports, y compris les transports publics urbains comme le métro, le train, le tramway, le trolleybus et le bus, ainsi que les services qui y sont liés, ont clarifié les députés,
- ou encore d’autres éléments tels que les terminaux de paiement, les liseuses électroniques, les sites internet et les services des médias audiovisuels intégrés sur appareils mobiles, ainsi que les services liés au tourisme, qui ont été ajoutés par les députés.
L’acte européen sur l’accessibilité précisera ce qui devra être accessible mais n’imposera pas de solutions techniques détaillées sur la manière de les rendre accessibles, laissant ainsi une marge de manœuvre à l’innovation.
Les exigences en matière d’accessibilité couvriraient également "l’environnement bâti" à partir duquel le service est fourni, incluant les infrastructures de transport, "dans le cadre de la construction de nouvelles infrastructures ou de rénovations substantielles de l’infrastructure existante, afin d’optimiser leur utilisation par des personnes handicapées", a expliqué le Parlement.
Les micro-entreprises exclues
Les micro-entreprises (soit celles qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel ne dépasse deux millions d’euros) seraient exemptées, en raison de leur taille, de leurs ressources et de leur nature.
Par ailleurs, le projet législatif inclut des garanties pour veiller à ce que les exigences de l’acte européen sur l’accessibilité ne créent pas une charge disproportionnée pour les opérateurs économiques. Les députés précisent cependant que "les manques de priorité, de temps ou de connaissance ne sont pas considérés comme des motifs légitimes pour alléguer d’un coût disproportionné".
Parlement européen - Session plénière - 2017-09-14
Cette liste inclut:
- les distributeurs de titres de transport et les bornes d'enregistrement automatiques,
- les distributeurs automatiques de billets,
- les ordinateurs et les systèmes d’exploitation,
- les téléphones et les équipements télévisuels,
- les services bancaires aux consommateurs,
- les livres électroniques,
- le commerce en ligne,
- les transports, y compris les transports publics urbains comme le métro, le train, le tramway, le trolleybus et le bus, ainsi que les services qui y sont liés, ont clarifié les députés,
- ou encore d’autres éléments tels que les terminaux de paiement, les liseuses électroniques, les sites internet et les services des médias audiovisuels intégrés sur appareils mobiles, ainsi que les services liés au tourisme, qui ont été ajoutés par les députés.
L’acte européen sur l’accessibilité précisera ce qui devra être accessible mais n’imposera pas de solutions techniques détaillées sur la manière de les rendre accessibles, laissant ainsi une marge de manœuvre à l’innovation.
Les exigences en matière d’accessibilité couvriraient également "l’environnement bâti" à partir duquel le service est fourni, incluant les infrastructures de transport, "dans le cadre de la construction de nouvelles infrastructures ou de rénovations substantielles de l’infrastructure existante, afin d’optimiser leur utilisation par des personnes handicapées", a expliqué le Parlement.
Les micro-entreprises exclues
Les micro-entreprises (soit celles qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel ne dépasse deux millions d’euros) seraient exemptées, en raison de leur taille, de leurs ressources et de leur nature.
Par ailleurs, le projet législatif inclut des garanties pour veiller à ce que les exigences de l’acte européen sur l’accessibilité ne créent pas une charge disproportionnée pour les opérateurs économiques. Les députés précisent cependant que "les manques de priorité, de temps ou de connaissance ne sont pas considérés comme des motifs légitimes pour alléguer d’un coût disproportionné".
Parlement européen - Session plénière - 2017-09-14
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