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Etat civil - Recensement - Elections

U.E. / PE - Documents publics : simplifier les formalités administratives au sein de l'Union européenne

Rédigé par ID CiTé le 13/11/2015




Les citoyens européens qui étudient ou travaillent dans un autre pays de l'Union européenne sont souvent confrontés à des barrières administratives. La reconnaissance de documents publics peut par exemple prendre du temps ou s'avérer coûteuse s'il faut faire appel à un traducteur. 

La commission des affaires juridiques a conclu un accord avec le Conseil visant à simplifier ces procédures. La rapporteure Mady Delvaux (S&D, Luxembourg) apporte quelques informations complémentaires:
1/ Un citoyen européen qui déménage d'un État membre à un autre ne sera pas obligé de fournir une apostille qui authentifie les documents concernés par ce règlement. Dans deux ans, la Commission européenne proposera un rapport sur les documents des entreprises.

2/ Seuls les documents concernés par ce règlement seront acceptés : 
- les documents liés à un statut juridique (mariage, partenariat légal, naissance, certificats de naissance et de décès) et aux droits de vote, 
- les certificats de résidence et de domicile ainsi que l'absence de casier judiciaire. 
La clause de révision permettra d'élargir cette mesure à d'autres domaines dans le futur, comme le monde de l'entreprise, les situations de handicap ou l'éducation.

3/ Ce règlement propose des formulaires types multilingues pour faciliter la traduction de différents documents. Une traduction ne sera donc plus nécessaire. Le prix de ce formulaire ne dépassera pas son coût de production ou le coût du document public auquel le formulaire est joint, si ce dernier est moins élevé.

4/ Une simple copie d'un document ne sera pas acceptée : elle devra toujours être certifiée. Pourtant, la personne pourra demander un formulaire type multilingue qui sera joint au certificat. Ni une apostille ni une traduction certifiée ne seront demandées. Si l'autorité compétente a un doute sur la validité du document, elle pourra vérifier son authenticité via le système d'information du marché intérieur.

5/ Couple en partenariat enregistré qui déménage dans un pays où ce type d'union légale n'existe pas. Ce règlement vise à reconnaître le formulaire d'un document public mais il ne valide pas son contenu. Si un couple homosexuel en partenariat enregistré déménage dans un État membre où l'union n'est pas prévue par la loi, les deux personnes seront en mesure de prouver leur statut mais n'obtiendront pas des droits qui ne sont pas reconnus par le pays.

6/ Personne qui souhaite étudier dans une université à l'étranger: Le point de l'acceptation tels quels des notes et diplômes était une priorité pour le Parlement européen, mais les gouvernements nationaux au Conseil se sont montrés moins favorables à la proposition. La Commission évaluera donc si le champ d'application du règlement doit être élargi à de tels documents.

Parlement européen - Commissions - 2015-11-12






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