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Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024
>> Ce décret prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur.
Il prévoit le contrôle par le préfet de département du respect des règles de sécurité contre les risques incendie au stade de la conception des bâtiments et préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale.
Publics concernés : constructeurs et exploitants des infrastructures olympiques, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux projets dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er décembre 2019 .
JORF n°0268 du 19 novembre 2019 - NOR: LOGL1922963D
>> Ce décret prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur.
Il prévoit le contrôle par le préfet de département du respect des règles de sécurité contre les risques incendie au stade de la conception des bâtiments et préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale.
Publics concernés : constructeurs et exploitants des infrastructures olympiques, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux projets dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er décembre 2019 .
JORF n°0268 du 19 novembre 2019 - NOR: LOGL1922963D
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