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Tandis que le bloc local se réorganisait sous l’effet de transferts de compétences aux intercommunalités et d’évolutions de leurs périmètres à la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015, plusieurs lois ont été votées pour apporter des ajustements et répondre à ce qu’une partie du débat national a désigné comme des « irritants » de la construction intercommunale :
- la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « Ferrand-Fesneau ») du 23 août 2018 a aménagé le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et a aussi concerné les communautés d’agglomération dans ce domaine ;
- la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (« Engagement et proximité ») du 27 décembre 2019 a particulièrement porté sur la gouvernance intercommunale, mais est aussi revenue entre autres sur les compétences eau, assainissement et promotion du tourisme (voir notre note d’analyse : Loi Engagement et proximité : principales dispositions intéressant les intercommunalités ) ;
- la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« 3DS ») du 21 février 2022 a notamment apporté des évolutions en matière de répartition et d’exercice des compétences au sein du bloc local, dont l’eau et l’assainissementune troisième fois (voir notre note d’analyse : Loi 3DS : articles intéressant les intercommunalités ).
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Intercommunalités de France a interrogé ses adhérents afin d’établir un bilan de ces lois et de la réalité des « irritants » qu’elles entendaient corriger, à l’appui du recul de la première moitié de la mandature 2020-2026. L’association remercie vivement les intercommunalités qui ont répondu.
Les résultats de cette enquête nationale donnent à lire le sentiment des intercommunalités et à comprendre la réalité des pratiques du bloc communal à plusieurs égards…
Source Intercommunalités de France
- la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « Ferrand-Fesneau ») du 23 août 2018 a aménagé le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et a aussi concerné les communautés d’agglomération dans ce domaine ;
- la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (« Engagement et proximité ») du 27 décembre 2019 a particulièrement porté sur la gouvernance intercommunale, mais est aussi revenue entre autres sur les compétences eau, assainissement et promotion du tourisme (voir notre note d’analyse : Loi Engagement et proximité : principales dispositions intéressant les intercommunalités ) ;
- la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« 3DS ») du 21 février 2022 a notamment apporté des évolutions en matière de répartition et d’exercice des compétences au sein du bloc local, dont l’eau et l’assainissementune troisième fois (voir notre note d’analyse : Loi 3DS : articles intéressant les intercommunalités ).
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Intercommunalités de France a interrogé ses adhérents afin d’établir un bilan de ces lois et de la réalité des « irritants » qu’elles entendaient corriger, à l’appui du recul de la première moitié de la mandature 2020-2026. L’association remercie vivement les intercommunalités qui ont répondu.
Les résultats de cette enquête nationale donnent à lire le sentiment des intercommunalités et à comprendre la réalité des pratiques du bloc communal à plusieurs égards…
Source Intercommunalités de France
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