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Aménagement du territoire

Actu - CONFÉRENCE NATIONALE DES TERRITOIRES - Assouplissement des contraintes financières des collectivités

Rédigé par ID CiTé le 15/12/2017



Actu - CONFÉRENCE NATIONALE DES TERRITOIRES - Assouplissement des contraintes financières des collectivités

A l’issue  d’une réunion de travail à huis clos, et sous réserve d'une communication officielle , plusieurs décisions ont été prises. 
Synthèse de ces décisions
Suppression de la règle d’or renforcée - Suppression de l’article 24 de la loi de programmation instaurant le ratio de désendettement comme nouveau ratio financier prudentiel des collectivités.  
Présentation à l’Assemblée du texte remanié de 
la loi de programmation et notamment de l’article 10 portant sur la hausse maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Cette évolution des dépenses est définie soit :
- par contrat pour les départements, les régions et les collectivités ayant un budget principal supérieur à 60 millions d’euros (le critère de population a été enlevé).
- par une présentation à l’occasion du débat d’orientation budgétaire d’objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur et l’évolution du besoin de financement annuel;
Le niveau de dépenses peut varier selon la prise en compte de trois critères 
- l’évolution de la population et du nombre de logements ;
- le revenu moyen par habitant et l’existence de quartiers prioritaires de la ville ;
- des efforts déjà réalisés en matière de gestion.
A chaque critère, est attribué un "bonus" de 0,15 point appliqué au taux de croissance des dépenses de fonctionnement défini entre l’Etat et la collectivité. La marge de manœuvre n’excèdera donc pas +0,45 % au mieux.
Dès 2018, les collectivités ne respectant pas leurs engagements se verront appliquer une reprise financière, à hauteur de 75 % de l’écart constaté, dans la limite de 3 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal de l’année considérée (ce plafond pourrait être ramené à 2 %.)
Les collectivités non-signataires seront soumises à la même hausse que les autres collectivités, soit 1,2 % par an, mais le dépassement sera intégralement soumis à une reprise financière, toujours dans la limite de 3 % des RRF.
Les collectivités respectant leurs objectifs se verront attribuer une bonification dans l’attribution des subventions dont elles pourraient bénéficier au titre de la DSIL
Départements 
Les allocations individuelles de solidarité ne seront pas prises en compte par l’Etat dans le plafond de hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement. Ces dépenses liées aux AIS ne pourraient être prise en compte que dans la limite de 2% de hausse annuelle. Au-delà de ce taux, les départements financeraient le reste à charge.

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Un baromètre au service de la cohésion des territoires
Pour agir sur la cohésion des territoires, l’État et les acteurs locaux doivent avoir une compréhension partagée des enjeux. Lors de la 2e Conférence nationale des territoires, le 14 décembre, a été présentée la première pierre de cette ambition : 16 indicateurs, cinq études et une grande synthèse pour construire, dans les mois à venir, une vision partagée et des priorités d’action. 
C’est tout l’enjeu du baromètre de la cohésion des territoires, établi autour de six enjeux qui participent de la cohésion territoriale : 
- réduction des inégalités, 
- développement soutenable, 
- qualité de vie, 
- capacité de développement, 
- capital social 
- coopération entre les territoires.
C’est pour les caractériser, au sein et entre les territoires, que le CGET - avec l’appui de son Observatoire des territoires et du Crédoc - propose de mettre en place un baromètre régulier.
Ce projet développera une approche statistique d’observation, sous la forme de fiches thématiques (ordonnées autour des six questions clés, évoquées ci-dessus) afin de contribuer à la construction d’un diagnostic partagé sur l’état de la cohésion du territoire national, les priorités collectives, les stratégies d’action, mais aussi l’identification des moyens et des responsabilités pour mettre en œuvre ces objectifs.
Outil d’information partagé, ce baromètre étudiera, dans un premier temps, 16 indicateurs et des focus centrés sur des enjeux identifiés avec les associations d’élus autour des dynamiques actuelles du territoire français (emploi, population, enjeux scolaires, offres de logement).
Ce projet de baromètre s’appuie sur des indicateurs fiables et rigoureux d’un point de vue statistique, mobilisables et interprétables sans difficulté. Il sera mis à jour régulièrement par les producteurs.
Portraits de la France - vers un baromètre au service de la cohésion des territoires
Projet de baromètre de la cohésion des territoires
Retrouvez une grande partie des indicateurs du baromètre de la cohésion des territoires sur le site de cartographie interactive de l’Observatoire des territoires
Consultez le site de la Conférence nationale des territoires

https://www.conference-territoires.gouv.fr/







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