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Par une décision du 30 janvier 2015, le Conseil d’Etat a validé l’essentiel des dispositions de la circulaire du 31 mai 2013 relative à la prise en charge et à l’orientation des mineurs isolés étrangers sur le territoire hexagonal. Celle-ci apporte une réponse adaptée à une situation difficile, dans l’intérêt de ces mineurs. La Haute juridiction a validé le principe d’une bonne répartition de ces mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance entre les départements. En revanche, elle a invalidé le fait qu’une simple circulaire puisse fixer une clé de répartition chiffrée.
Le Premier ministre rappelle que ce dispositif est issu d’un travail de concertation entre l’Assemblée des départements de France et l’Etat, marqué par la signature d’un protocole d’accord le 31 mai 2013. La circulaire signée le même jour par la Garde des sceaux, Christiane Taubira, en reprenait les termes. Ce dispositif a fait l’objet d’une évaluation favorable par une mission d’inspection interministérielle et par le comité de pilotage qui assure le suivi de sa mise en œuvre, auquel participent des représentants des Conseils généraux.
Le gouvernement est attaché au maintien de ce dispositif, dont une majorité de départements reconnait les effets positifs. En conséquence, la cellule d’appui créée par le ministère de la Justice continuera à fonctionner. Elle apportera aux procureurs de la République et aux conseils généraux les informations et les conseils nécessaires à une bonne orientation des mineurs, dans le cadre des dispositions légales existantes, qui permettent déjà un accueil en dehors du département dans lequel le mineur a été trouvé.
Le gouvernement maintiendra également le financement, au profit des conseils généraux, des évaluations réalisées pour la détermination de la minorité des jeunes concernés.
Le gouvernement donnera à ce dispositif une base légale conforme à la décision du Conseil d’Etat, afin de le sécuriser dans la durée. Il saisira rapidement le Parlement en ce sens, afin que les dispositions nécessaires puissent être adoptées.
Gouvernement - 2015-02-03
>> CE, 30 janvier 2015, Département des Hauts-de-Seine et autres (flash du lundi 02/02)
Conseil d'État N°s 371415, 371730, 373356362019 - 2015-01-30
Le Premier ministre rappelle que ce dispositif est issu d’un travail de concertation entre l’Assemblée des départements de France et l’Etat, marqué par la signature d’un protocole d’accord le 31 mai 2013. La circulaire signée le même jour par la Garde des sceaux, Christiane Taubira, en reprenait les termes. Ce dispositif a fait l’objet d’une évaluation favorable par une mission d’inspection interministérielle et par le comité de pilotage qui assure le suivi de sa mise en œuvre, auquel participent des représentants des Conseils généraux.
Le gouvernement est attaché au maintien de ce dispositif, dont une majorité de départements reconnait les effets positifs. En conséquence, la cellule d’appui créée par le ministère de la Justice continuera à fonctionner. Elle apportera aux procureurs de la République et aux conseils généraux les informations et les conseils nécessaires à une bonne orientation des mineurs, dans le cadre des dispositions légales existantes, qui permettent déjà un accueil en dehors du département dans lequel le mineur a été trouvé.
Le gouvernement maintiendra également le financement, au profit des conseils généraux, des évaluations réalisées pour la détermination de la minorité des jeunes concernés.
Le gouvernement donnera à ce dispositif une base légale conforme à la décision du Conseil d’Etat, afin de le sécuriser dans la durée. Il saisira rapidement le Parlement en ce sens, afin que les dispositions nécessaires puissent être adoptées.
Gouvernement - 2015-02-03
>> CE, 30 janvier 2015, Département des Hauts-de-Seine et autres (flash du lundi 02/02)
Conseil d'État N°s 371415, 371730, 373356362019 - 2015-01-30
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