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Dans les communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes souhaitant devenir locataires, les propriétaires doivent respecter un encadrement de l'évolution des loyers, que le logement proposé soit nu ou meublé.
Pour savoir si le dispositif s’applique dans votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur .
L’encadrement de l'évolution des loyers, qui a été reconduit jusqu’à fin juillet 2025, est mis en œuvre lors d’une relocation ou du renouvellement d’un bail.
En revanche, lorsque le logement est mis en location pour la première fois le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des modalités du dispositif sur notre fiche pratique « En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? » .
Source - Service-Public
Pour savoir si le dispositif s’applique dans votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur .
L’encadrement de l'évolution des loyers, qui a été reconduit jusqu’à fin juillet 2025, est mis en œuvre lors d’une relocation ou du renouvellement d’un bail.
En revanche, lorsque le logement est mis en location pour la première fois le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des modalités du dispositif sur notre fiche pratique « En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? » .
Source - Service-Public
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