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La taxe d'habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 1974, en application des dispositions de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale s'est substituée à la contribution mobilière.
Depuis le premier janvier 2011, la taxe d’habitation est recouvrée au profit des communes et de leurs groupements à fiscalité propre. La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 avait déjà supprimé la part régionale et la loi de finances pour 2010 a transféré la part départementale au "bloc communal".
Les modalités envisagées de la réforme de la TH ont été précisées lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) du 17 juillet et déclinées, en partie, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (article 3). De nouvelles précisions seront apportées le 14 décembre, date de la prochaine Conférence nationale des territoires…
APVF - 2017-10-19
Depuis le premier janvier 2011, la taxe d’habitation est recouvrée au profit des communes et de leurs groupements à fiscalité propre. La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 avait déjà supprimé la part régionale et la loi de finances pour 2010 a transféré la part départementale au "bloc communal".
Les modalités envisagées de la réforme de la TH ont été précisées lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) du 17 juillet et déclinées, en partie, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (article 3). De nouvelles précisions seront apportées le 14 décembre, date de la prochaine Conférence nationale des territoires…
APVF - 2017-10-19
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