Juris - Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance

La faute résultant de l’inexécution par le titulaire de ses obligations contractuelles ouvre droit pour le maître de l’ouvrage à l’indemnisation de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.

Il résulte de l'instruction (...) que l’inexécution par la société de ses obligations contractuelles a contraint la communauté de communes (...) à engager des mesures de sécurité, d’expertise et de réparation pour un montant total de 81 011,20 € HT.

CAA de LYON N° 23LY01584 - 2025-04-03

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