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Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique.
Le contrat que la SA E. soutient avoir conclu, le 14 octobre 2022, avec la commune pour l'alimentation électrique du gymnase communal, vise à satisfaire les besoins en fourniture électrique d'un pouvoir adjudicateur.
Il présente, en conséquence, le caractère d'un marché public et les litiges auxquels son exécution est susceptible de donner lieu relèvent de la compétence du juge administratif, sans que puissent être utilement invoquées l'absence de clause exorbitante de droit commun et de participation directe du fournisseur à l'exécution du service public, ou la clause attributive de compétence à la juridiction commerciale laquelle ne saurait avoir pour effet de méconnaître la répartition d'ordre public des compétences entre ordres juridictionnels.
CAA de LYON N° 24LY03044 - 2025-04-30
Le contrat que la SA E. soutient avoir conclu, le 14 octobre 2022, avec la commune pour l'alimentation électrique du gymnase communal, vise à satisfaire les besoins en fourniture électrique d'un pouvoir adjudicateur.
Il présente, en conséquence, le caractère d'un marché public et les litiges auxquels son exécution est susceptible de donner lieu relèvent de la compétence du juge administratif, sans que puissent être utilement invoquées l'absence de clause exorbitante de droit commun et de participation directe du fournisseur à l'exécution du service public, ou la clause attributive de compétence à la juridiction commerciale laquelle ne saurait avoir pour effet de méconnaître la répartition d'ordre public des compétences entre ordres juridictionnels.
CAA de LYON N° 24LY03044 - 2025-04-30
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