Actu - HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 114) modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services, …).

Les conventions de réservation conclues avant publication de la loi et ne portant pas exclusivement sur un flux doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021.

Le décret du 20 février 2020 détermine les modalités de mise en œuvre de ce mode de gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département et détermine les conditions dans lesquelles l'organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires. Il entre en vigueur le 22 février 2020.

Initialement, les conventions de réservation conclues avant la publication de la loi ELAN et ne portant pas exclusivement sur un flux devaient être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021.
Toutefois, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit «3DS», prévoit de décaler cette date «butoir» au 24 novembre 2023.

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