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Annoncée par le gouvernement, l’aide à la relance de la construction durable, qui bénéficie aux communes, a fait l’objet le 12 août de la publication d’un décret qui fixe les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette aide destinée à soutenir les collectivités dans leur effort de production d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière.
Dans le cadre du plan de relance de l’économie une aide à la relance de la construction durable à destination des communes des départements métropolitains et d’outre-mer, à l’exception de celles faisant l’objet d’un arrêté de carence en vigueur à la date du 1er septembre 2021.
Cette aide d’un montant forfaitaire de 100 € / m² de surface de plancher dépassant le seuil de densité a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Une majoration à 150 € / m² est prévu pour les projets ayant pour objet la transformation, de surfaces de bureau en surfaces de logement. Une aide automatique
Par ailleurs, ces montants d’aide seront bonifiés de 20 % pour tous les projets de réhabilitation situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
L’aide à la relance de la construction durable est un dispositif automatique, qui ne nécessite aucune intervention de la part de la commune (pas de dépôt de dossier). Son versement a lieu en une seule fois, en novembre, à l’issue de la période de construction prise en compte. L’aide est calculée à partir de l’exploitation des données de la base Sitadel , qui regroupe l’ensemble des permis de construire. Son application est immédiate et limitée à deux ans : les permis de construire délivrés de septembre 2020 à août 2021 seront pris en compte pour le calcul de l’aide accordée en 2021, puis de septembre 2021 à août 2022 pour l’aide octroyée en 2022.
Néanmoins, ce décret prévoir qu’un arrêté du ministre chargé du logement fixera la répartition des communes par catégorie, établie en fonction de leur taille, de leur densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie de leur parc de logements.
Le ministère de la Transition énergétique propose sur son site un simulateur de cette aide
Les EPL >> Note complète
Dans le cadre du plan de relance de l’économie une aide à la relance de la construction durable à destination des communes des départements métropolitains et d’outre-mer, à l’exception de celles faisant l’objet d’un arrêté de carence en vigueur à la date du 1er septembre 2021.
Cette aide d’un montant forfaitaire de 100 € / m² de surface de plancher dépassant le seuil de densité a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Une majoration à 150 € / m² est prévu pour les projets ayant pour objet la transformation, de surfaces de bureau en surfaces de logement. Une aide automatique
Par ailleurs, ces montants d’aide seront bonifiés de 20 % pour tous les projets de réhabilitation situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
L’aide à la relance de la construction durable est un dispositif automatique, qui ne nécessite aucune intervention de la part de la commune (pas de dépôt de dossier). Son versement a lieu en une seule fois, en novembre, à l’issue de la période de construction prise en compte. L’aide est calculée à partir de l’exploitation des données de la base Sitadel , qui regroupe l’ensemble des permis de construire. Son application est immédiate et limitée à deux ans : les permis de construire délivrés de septembre 2020 à août 2021 seront pris en compte pour le calcul de l’aide accordée en 2021, puis de septembre 2021 à août 2022 pour l’aide octroyée en 2022.
Néanmoins, ce décret prévoir qu’un arrêté du ministre chargé du logement fixera la répartition des communes par catégorie, établie en fonction de leur taille, de leur densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie de leur parc de logements.
Le ministère de la Transition énergétique propose sur son site un simulateur de cette aide
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