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Domaines public et privé - Forêts

Actu - L'entretien des réseaux fixes de communications électroniques et de leurs abords est désormais qualifié d'utilité publique

Rédigé par ID CiTé le 11/10/2016



Article 85 - Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :F.-L'article L. 51 est ainsi rétabli :
"Art. L. 51.-I.-Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47….

JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: ECFI1524250L










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