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Sur la base des constats positifs et des propositions formulées, l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.
- Les entités admises par arrêté du 13 décembre 2019 dans l’expérimentation du CFU devront produire un CFU sur leurs comptes de l’exercice 2024 et au-delà.
- Pour les autres entités, sous instruction M57 ou M4 (collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux, services d'incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées), elles pourront dès leurs comptes 2024 produire un compte financier unique et devront basculer au CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.
Dans les deux cas, l’application du référentiel M57 (ou M4 pour les SPIC) et la dématérialisation des documents budgétaires au format XML vers la Préfecture sont des prérequis.
Le CFU se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Cliquez ici pour lire le rapport final de l’expérimentation du CFU et ses annexes.
Cliquez ici pour lire la synthèse du rapport.
Collectivités Locales - Note complète
- Les entités admises par arrêté du 13 décembre 2019 dans l’expérimentation du CFU devront produire un CFU sur leurs comptes de l’exercice 2024 et au-delà.
- Pour les autres entités, sous instruction M57 ou M4 (collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux, services d'incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées), elles pourront dès leurs comptes 2024 produire un compte financier unique et devront basculer au CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.
Dans les deux cas, l’application du référentiel M57 (ou M4 pour les SPIC) et la dématérialisation des documents budgétaires au format XML vers la Préfecture sont des prérequis.
Le CFU se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
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