Actu - La vente des biens communaux

Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, c’est-à-dire dire qu’ils ne peuvent être vendus.

Toute vente d’un bien appartenant au domaine public d’une commune suppose de le faire intégrer préalablement dans le domaine privé, ce qui nécessite le respect d’une procédure précise.
Il convient donc de savoir si le bien fait partie du domaine public (A), avant toute mise en œuvre d’une sortie du domaine public (B).

AMF >> Note complète

Dans la même rubrique

RM - Crise des scolytes - L'aide consacrée aux communes forestières en difficultés sera attribuée par les préfets en fonction de la situation particulière de ces communes
Actu - Ponts et murs communaux - Apprendre à les gérer : les points-clés pour déterminer l'état de son patrimoine d'ouvrages d'art et mettre en oeuvre une démarche gestion sur le long terme
JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords
JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021

Actu - La vente des biens communaux

RM - Crise des scolytes - L'aide consacrée aux communes forestières en difficultés sera attribuée par les préfets en fonction de la situation particulière de ces communes

Actu - Ponts et murs communaux - Apprendre à les gérer : les points-clés pour déterminer l'état de son patrimoine d'ouvrages d'art et mettre en oeuvre une démarche gestion sur le long terme

JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021

Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords

JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021

RH - Actu // Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ?

RH - Actu // Titres-restaurants: voilà ce qui va changer pour les utiliser à la rentrée

RH - Jurisprudence // C'est au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de mener l'entretien d'évaluation, sans qu'il doive justifier d'une durée minimale d'occupation de son poste

JORF - Réglementation funéraire - Mesures relatives issues de la loi « 3DS»

RH - Actu // Prévention des pratiques addictives - Travail & Sécurité : numéro de juillet-août 2022

RH - Jurisprudence // Sauf exceptions, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

RH - Actu // Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité

Actu - L'article à lire pour comprendre la sécheresse exceptionnelle qui frappe la France hexagonale

RH - Actu // Rémunérations, retraites, augmentation du temps de travail… les organisations syndicales territoriales font le constat de nombreuses convergences revendicatives

Juris - 3 victoires juridiques majeures pour la nature

RH - RM // Situation des fonctionnaires sans affectation et conséquences de leur situation pour les finances publiques.

RH - Actu // Rappel sur la transmission de pièces justificatives lors d’une liquidation de pension CNRACL

RM - Conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées.

Circ. - Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience

JORF - Départements - Modalités d'accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un an ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance.