Actu - Le HCLPD s’indigne de l’importante augmentation des procédures d’expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (Dalo)

La loi sur le droit au logement opposable a été votée en mars 2007. Elle dispose que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire et urgent au titre du Dalo pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à des astreintes financières. Depuis octobre 2012, la circulaire Valls/Duflot demande aux préfets d’interrompre les procédures d’expulsions des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.

En 2015, 64 expulsions de bénéficiaires du droit au logement opposable menacés d’expulsion ont été réalisées soit une augmentation de 150 % par rapport à 2014 (31 expulsions en 2014). 

Seuls les dossiers signalés à la cellule de veille associée au Haut comité se trouvent comptabilisés, le nombre réel de personnes bénéficiaires du Dalo expulsées étant sans doute bien plus important. Cette augmentation exponentielle risque de se poursuivre en 2016, et de se traduire par de très nombreuses expulsions avant le début de la trêve hivernale le 1er novembre.

A la veille de la reprise des expulsions, déjà 30 procédures ont été signalées…

HCLPD -  2016-03-30
http://www.hclpd.gouv.fr/reprise-des-expulsions-a153.html