Actu - Le traitement des équipements publics en périmètre PPRT

Avec l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux PPRT, les prescriptions de travaux ne concernent désormais que les biens à usage d’habitation. Les bâtiments publics, tout comme les activités économiques, ne sont plus visés au titre du code de l’environnement. Pour autant, sur un ensemble de bâtiment dont le spectre est très large (crèches, hôpitaux, écoles, mairie, collèges, salles des fêtes, stades, piscines, bâtiments techniques, stations d’épuration, clubs sportifs communaux, etc.), la responsabilité des élus peut être engagée au titre des pouvoirs de police du maire, de la règlementation ERP ou encore du code du travail.

Si l’ordonnance laisse aux collectivités le choix du type de mesures à prendre, elles devront, en cas d’accident et de litige, pouvoir démontrer qu’elles ont agi pour protéger les personnes (usagers et salariés)…

AMARIS - 2016-03-31