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La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de nouveaux seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions).
A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage un relèvement des seuils de :
- 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
- 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.
Le règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives précitées devrait être publié au plus tard en décembre prochain. Un avis prenant en compte ces nouveaux seuils sera alors publié au Journal officiel de la République française.
DAJ - Lettre de la DAJ n°239 - 2017-11-09
A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage un relèvement des seuils de :
- 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
- 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.
Le règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives précitées devrait être publié au plus tard en décembre prochain. Un avis prenant en compte ces nouveaux seuils sera alors publié au Journal officiel de la République française.
DAJ - Lettre de la DAJ n°239 - 2017-11-09
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