Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les Collectivités et Régions d’Outre-Mer, réunies le mardi 20 avril 2021, à l’initiative du Président Alfred Marie-Jeanne, dans le cadre de la Commission Outre-Mer de Régions de France ont demandé à l’Etat de leur octroyer, pour la période de programmation 2023/2027, le statut d’autorités de gestion déléguées pour la partie du FEADER dont elles auront la responsabilité.
En effet, la mise en œuvre du FEADER nécessite une gestion décentralisée au plus près du terrain pour bien prendre en compte toutes les spécificités et conditions liées à l’agriculture, à l’agroalimentaire et plus généralement au développement rural
Cette exigence de gestion décentralisée est encore plus vraie pour les régions ultrapériphériques au regard des spécificités de leurs productions agricoles et agroalimentaires, et aussi des enjeux de développement de leurs zones rurales. Elle l’est également au regard de leur éloignement du continent européen et donc d’un certain nombre de centres de décision.
Une bonne mise en œuvre du FEADER nécessite donc pour les Régions et les Collectivités d’Outre-Mer de pouvoir disposer d’une véritable autonomie de gestion par rapport aux administrations centrales de l’Etat basées à Paris. De même, elle nécessite pour ces Régions et Collectivités de pouvoir dialoguer et négocier directement avec la Commission européenne.
Les Collectivités et Régions d’Outre-Mer considèrent que le statut d’autorités de gestion déléguées est une condition indispensable pour leur permettre d’animer efficacement le partenariat régional pour les mesures dont la gestion leur sera confiée.
«Cette demande est parfaitement légitime au regard de nos spécificités institutionnelles et territoriales et parfaitement conforme à l’esprit de l’article 349 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne»,estiment les élus de la Commission Outre-mer. «C’est aussi une condition absolument nécessaire pour travailler rapidement et efficacement avec la Commission européenne et satisfaire au mieux les exigences de simplification.»
Source >> Régions de France
En effet, la mise en œuvre du FEADER nécessite une gestion décentralisée au plus près du terrain pour bien prendre en compte toutes les spécificités et conditions liées à l’agriculture, à l’agroalimentaire et plus généralement au développement rural
Cette exigence de gestion décentralisée est encore plus vraie pour les régions ultrapériphériques au regard des spécificités de leurs productions agricoles et agroalimentaires, et aussi des enjeux de développement de leurs zones rurales. Elle l’est également au regard de leur éloignement du continent européen et donc d’un certain nombre de centres de décision.
Une bonne mise en œuvre du FEADER nécessite donc pour les Régions et les Collectivités d’Outre-Mer de pouvoir disposer d’une véritable autonomie de gestion par rapport aux administrations centrales de l’Etat basées à Paris. De même, elle nécessite pour ces Régions et Collectivités de pouvoir dialoguer et négocier directement avec la Commission européenne.
Les Collectivités et Régions d’Outre-Mer considèrent que le statut d’autorités de gestion déléguées est une condition indispensable pour leur permettre d’animer efficacement le partenariat régional pour les mesures dont la gestion leur sera confiée.
«Cette demande est parfaitement légitime au regard de nos spécificités institutionnelles et territoriales et parfaitement conforme à l’esprit de l’article 349 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne»,estiment les élus de la Commission Outre-mer. «C’est aussi une condition absolument nécessaire pour travailler rapidement et efficacement avec la Commission européenne et satisfaire au mieux les exigences de simplification.»
Source >> Régions de France
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer
-
Actu - Outre-Mer - La richesse de la biodiversité des Outre-mer est incomparable.
-
Actu - Outre-Mer - Etat et collectivités renforcent leur action face au risque sismique et valident la 3ème phase du plan séisme
-
JORF - Outre-Mer - Instauration d'un dispositif transitoire permettant de moduler les conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux
-
JORF - Outre-Mer - Guadeloupe - LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement - Publication de la loi
