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A compter du 1er janvier 2018, le stationnement payant est dépénalisé : l’absence et l’insuffisance de paiement ne constituent plus des infractions pénales.
La réforme est l’occasion pour de nombreuses collectivités de mettre en place de nouveaux services :
- système de tickets électroniques pour remplacer les tickets papier traditionnellement délivrés par les horodateurs,
- application mobile,
- développement de télé-services,
- ou encore la mise en place de tarifs spéciaux pour les abonnés, les résidents ou les professionnels, pour un temps limité gratuit, etc.
Les collectivités peuvent également recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour accroitre l’efficacité de leurs contrôles.
Certains de ces nouveaux services ou dispositifs de contrôle nécessitent la collecte des numéros de plaque d’immatriculation, qui sont des données à caractère personnel soumises à la loi informatique et Libertés, aux fins d’identification du véhicule…
Dans ses récentes recommandations, la CNIL demande aux collectivités de respecter les grands principes de la loi informatique et libertés…
CNIL - 2018-02-13
La réforme est l’occasion pour de nombreuses collectivités de mettre en place de nouveaux services :
- système de tickets électroniques pour remplacer les tickets papier traditionnellement délivrés par les horodateurs,
- application mobile,
- développement de télé-services,
- ou encore la mise en place de tarifs spéciaux pour les abonnés, les résidents ou les professionnels, pour un temps limité gratuit, etc.
Les collectivités peuvent également recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour accroitre l’efficacité de leurs contrôles.
Certains de ces nouveaux services ou dispositifs de contrôle nécessitent la collecte des numéros de plaque d’immatriculation, qui sont des données à caractère personnel soumises à la loi informatique et Libertés, aux fins d’identification du véhicule…
Dans ses récentes recommandations, la CNIL demande aux collectivités de respecter les grands principes de la loi informatique et libertés…
CNIL - 2018-02-13
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