Actu - Publication du décret d’application relatif au versement mobilité régional et rural (VMRR)

Le décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux, a été publié au Journal officiel du 2 août 2025.

Déjà instauré depuis le 1er juillet 2025 en région Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur, le VMRR sera effectif au 1er novembre 2025 en Occitanie, puis au 1er janvier 2026 en Bretagne et en Centre-Val de Loire.

Au sommaire
- Alignement avec les règles du versement mobilité (VM)
- Modalités de répartition de la fraction de 10 %
- Précisions sur les modalités d’application du VMRR :
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale
- Urssaf

Source - GART

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