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Le travail conduit par le Gouvernement s’articule autour de trois axes :
Le premier, c’est celui du soutien aux petites entreprises.
Le deuxième, c’est celui de la simplicité.
Le troisième axe, c’est celui de la modernisation.
Plus de commande publique pour les PME
Mesure 1 - Il n’y aura plus d’entreprises trop petites pour candidater : l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché ;
Mesure 2 - Il n’y aura plus de marché trop gros pour les petites entreprises : l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME, devient la règle. Cela représente 1,5 milliard d’euros de marchés nouvellement ouverts aux PME
Mesure 3 - Il n’y aura plus de marché excluant d’office les PME : les PPP, ces contrats de partenariat qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005, devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME ;
Mesure 4 - La commande publique s’oriente, avec la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, vers les entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation, depuis le développement des prototypes jusqu’à la commercialisation des premières séries innovantes, dès lors que cela aura un lien avec le marché.
Un dispositif plus simple et plus sûr
Mesure 5 - une réglementation simplifiée. Le volume des règles de niveau législatif qui s’appliquaient jusqu’à maintenant aux marchés publics est réduit de 40%...
Mesure 6 - La réécriture des textes régissant la commande publique sera également l’occasion de mettre en cohérence le droit français et le droit européen pour la définition des marchés publics.
Mesure 7 - Des partenariats publics-privés (PPP) mieux encadrés
Un dispositif plus juste et plus transparent
Mesure 8 - Open data - Les acheteurs publics devront rendre accessibles les données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable.
Mesure 9 - Normes sociales et environnementales - La réforme systématise la possibilité pour les acheteurs publics d’insérer des clauses sociales et environnementales pour faire de la commande publique un véritable levier de politique publique
Mesure 10 - Pouvoir de contrôle des offres anormalement basses
Mesure 11 - Fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité
Ministère des Finances - 2015-07-22
Marchés publics - Les nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-07-22
La réforme de la commande publique (communication en Conseil des Ministres)
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-22
>> Synthèse à la rubrique "Conseil des Ministres/Communication)
Le premier, c’est celui du soutien aux petites entreprises.
Le deuxième, c’est celui de la simplicité.
Le troisième axe, c’est celui de la modernisation.
Plus de commande publique pour les PME
Mesure 1 - Il n’y aura plus d’entreprises trop petites pour candidater : l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché ;
Mesure 2 - Il n’y aura plus de marché trop gros pour les petites entreprises : l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME, devient la règle. Cela représente 1,5 milliard d’euros de marchés nouvellement ouverts aux PME
Mesure 3 - Il n’y aura plus de marché excluant d’office les PME : les PPP, ces contrats de partenariat qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005, devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME ;
Mesure 4 - La commande publique s’oriente, avec la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, vers les entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation, depuis le développement des prototypes jusqu’à la commercialisation des premières séries innovantes, dès lors que cela aura un lien avec le marché.
Un dispositif plus simple et plus sûr
Mesure 5 - une réglementation simplifiée. Le volume des règles de niveau législatif qui s’appliquaient jusqu’à maintenant aux marchés publics est réduit de 40%...
Mesure 6 - La réécriture des textes régissant la commande publique sera également l’occasion de mettre en cohérence le droit français et le droit européen pour la définition des marchés publics.
Mesure 7 - Des partenariats publics-privés (PPP) mieux encadrés
Un dispositif plus juste et plus transparent
Mesure 8 - Open data - Les acheteurs publics devront rendre accessibles les données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable.
Mesure 9 - Normes sociales et environnementales - La réforme systématise la possibilité pour les acheteurs publics d’insérer des clauses sociales et environnementales pour faire de la commande publique un véritable levier de politique publique
Mesure 10 - Pouvoir de contrôle des offres anormalement basses
Mesure 11 - Fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité
Ministère des Finances - 2015-07-22
Marchés publics - Les nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-07-22
La réforme de la commande publique (communication en Conseil des Ministres)
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-22
>> Synthèse à la rubrique "Conseil des Ministres/Communication)
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