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Cette réunion a permis aux ministres de présenter la disposition législative introduite dès la première lecture du projet de loi NOTRe (portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) par le Gouvernement, portant création de la collectivité unique, conformément à l'engagement pris devant l'Assemblée de Corse le 6 février dernier. La réunion a également permis d'acter la poursuite du travail législatif, porteur d'une création de la nouvelle collectivité unique au 1er janvier 2018, plutôt que le recours à une consultation par référendum qui aurait renvoyé cette création à un calendrier beaucoup plus tardif.
Avant la deuxième lecture du projet de loi NOTRe, la réunion a également permis de préciser les contours de cette future collectivité unique et de partager un calendrier et une méthode de travail.
Concernant la gouvernance de la collectivité unique et la prime majoritaire, les ministres ont annoncé la décision du Gouvernement de maintenir le dispositif actuel à la future collectivité unique. Le nombre d’élus passant de 51 à 63, la prime de sièges supplémentaires accordés à la liste arrivée en tête passera de 9 à 11 sièges, afin d’assurer la stabilité de la gouvernance.
S’agissant de la représentation du bloc local et de la bonne articulation des politiques de la collectivité unique avec le bloc intercommunal, les ministres ont soulevé le problème constitutionnel posé par la proposition de "chambre des territoires" des élus. Mais, partageant l’objectif de prendre en compte les territoires, ils ont proposé aux élus une solution alternative consistant à créer une instance de coordination composée de représentants de la collectivité unique, des établissements publics et des communes, couplée à une territorialisation des services de la CTC.
Les ministres ont rappelé que la création de cette nouvelle collectivité devrait se faire à moyens constants. La collectivité unique aura néanmoins des marges d’action, notamment fiscales, supérieures à celles des autres régions dans la mesure où elle cumulera les moyens des actuels départements et ceux de la CTC. Après une discussion constructive, les ministres et les élus ont également partagé le souhait qu’une mutualisation soit opérée entre les deux départements et l’actuelle région, mais aussi avec les différents offices existants.
Une méthode de travail a été proposée aux élus, selon le calendrier suivant :
août 2015 : promulgation de la loi NOTRe
septembre 2015 : réunion de travail avec les élus corses sur la préparation des ordonnances électorales
avril 2016 : réunion de travail avec les élus corses sur la préparation des ordonnances financières et institutionnelles
juin 2016 : passage en Conseil d’Etat
septembre 2016 : examen en Conseil des ministres des ordonnances financières et institutionnelles
décembre 2016 : examen en Conseil des ministres des ordonnances électorales
décembre 2017 : élections dans la nouvelle Collectivité unique de Corse
A l’issue de cette réunion de travail, Bernard CAZENEUVE et Marylise LEBRANCHU ont remercié les élus de Corse pour la qualité du travail mené en commun car "la création de cette collectivité unique, qui s’inscrit dans le grand mouvement de modernisation des territoires voulu par le Président de la République et le Premier ministre, sera une chance pour la Corse et son développement harmonieux et solidaire."
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