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Le délai de fin 2017 annoncé par l’organisme payeur d’Etat ASP pour le déploiement de l’ensemble des outils est totalement inacceptable pour les Régions. Cette situation met les Régions dans une position politique intenable face aux agriculteurs et aux élus locaux. Les Régions ont depuis longtemps déjà alerté sur cette impasse, et formulé des propositions concrètes et réalistes pour sortir de l’ornière.
Ces difficultés sont le fruit d’un manque d’anticipation et d’une impréparation de l’Etat avant et depuis le transfert de la gestion du FEADER aux Régions en 2014, avec notamment une absence de tutelle du Ministère sur l’ASP et son absence de volonté de redresser la situation. En conséquence, les Régions refuseront dans ces conditions de porter une responsabilité tant politique que financière de ces dysfonctionnements qui n’est pas la leur mais bien celle de l’Etat.
A court terme, les Régions attendent la mise en œuvre d’une gouvernance transparente et la décision d’une simplification réelle du logiciel de paiement pour la fin de la programmation (2017-2020).
A moyen terme, la fin de la programmation devra être l’occasion d’aller vers une régionalisation complète et réelle des aides agricoles et de développement rural aux entreprises agricoles, industries agro-alimentaires et aux acteurs ruraux par les Régions, en toute cohérence avec le renforcement de leurs compétences.
Régions de France - 2016-11-22
Ces difficultés sont le fruit d’un manque d’anticipation et d’une impréparation de l’Etat avant et depuis le transfert de la gestion du FEADER aux Régions en 2014, avec notamment une absence de tutelle du Ministère sur l’ASP et son absence de volonté de redresser la situation. En conséquence, les Régions refuseront dans ces conditions de porter une responsabilité tant politique que financière de ces dysfonctionnements qui n’est pas la leur mais bien celle de l’Etat.
A court terme, les Régions attendent la mise en œuvre d’une gouvernance transparente et la décision d’une simplification réelle du logiciel de paiement pour la fin de la programmation (2017-2020).
A moyen terme, la fin de la programmation devra être l’occasion d’aller vers une régionalisation complète et réelle des aides agricoles et de développement rural aux entreprises agricoles, industries agro-alimentaires et aux acteurs ruraux par les Régions, en toute cohérence avec le renforcement de leurs compétences.
Régions de France - 2016-11-22
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