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Le nouveau pacte ferroviaire adopté par les députés contient des avancées en matière de mobilité, notamment sur l’ouverture à la concurrence. Mais les Régions exhortent l’Etat à respecter l’intégralité de ses engagements d’investissement dans le réseau et notamment pour "les petites lignes".
Le projet de loi reprend deux des principales recommandations formulées par les Régions sur l’ouverture à la concurrence :
- Une ouverture progressive, et la liberté laissée aux Régions de décider elles-mêmes de leur calendrier. Le Code des transports permettra à partir de 2019 aux Régions qui le souhaitent d’attribuer tout ou partie de leur service de transport ferroviaire par appels d’offres. A contrario, les Régions qui souhaitent poursuivre leur collaboration avec la SNCF pourront le faire jusqu’en 2023 ;
- Des conditions d’ouverture équitable grâce à un accès garanti aux données de l’opérateur historique.
Dans la perspective de l’examen au Sénat, les Régions restent vigilantes sur un certain nombre de dispositions non précisées dans le texte, et notamment :
- la gouvernance et la présence des Régions dans les Conseils d’administration de SNCF et de SNCF Réseau ;
- le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau, qui doit être accompagné d’une autonomie de gestion et financière ;
- la question du matériel roulant et des ateliers de maintenance que les Régions souhaitent récupérer dans des conditions équitables ;
- les modalités de conventionnement entre les Régions et SNCF pour les TGV ;
- les dispositions relatives à l’évolution de la tarification de l’infrastructure ferroviaire. La soutenabilité de ces augmentations pour les finances régionales doit être contrôlée par un tiers impartial, l’ARAFER, pour ne pas conduire à un transfert de charges de l’État vers les collectivités.
Petites lignes: l’Etat doit tenir ses engagements
Enfin, sur la question des "petites lignes", il ne suffit pas d’affirmer, comme le Président de la République le 12 avril sur TF1, que les Régions devront prendre leurs responsabilités, il convient au préalable que l’État respecte intégralement les engagements qu’il a pris au titre des contrats de Plan État-Régions (CPER) 2014-2020. Or, fin 2017, à mi-parcours des CPER, moins du quart des crédits promis par l’État sur le volet "mobilité" ont été engagés. Le gouvernement doit donc accélérer le déblocage des fonds promis pour que les Régions puissent entamer les travaux.
En dernier lieu, les Régions regrettent que la loi d’orientation des mobilités (LOM) ait été repoussée à l’automne 2018. Ce morcellement du processus législatif nuit à la cohérence globale de la démarche gouvernementale.
Régions de France - 2018-04-17
Le projet de loi reprend deux des principales recommandations formulées par les Régions sur l’ouverture à la concurrence :
- Une ouverture progressive, et la liberté laissée aux Régions de décider elles-mêmes de leur calendrier. Le Code des transports permettra à partir de 2019 aux Régions qui le souhaitent d’attribuer tout ou partie de leur service de transport ferroviaire par appels d’offres. A contrario, les Régions qui souhaitent poursuivre leur collaboration avec la SNCF pourront le faire jusqu’en 2023 ;
- Des conditions d’ouverture équitable grâce à un accès garanti aux données de l’opérateur historique.
Dans la perspective de l’examen au Sénat, les Régions restent vigilantes sur un certain nombre de dispositions non précisées dans le texte, et notamment :
- la gouvernance et la présence des Régions dans les Conseils d’administration de SNCF et de SNCF Réseau ;
- le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau, qui doit être accompagné d’une autonomie de gestion et financière ;
- la question du matériel roulant et des ateliers de maintenance que les Régions souhaitent récupérer dans des conditions équitables ;
- les modalités de conventionnement entre les Régions et SNCF pour les TGV ;
- les dispositions relatives à l’évolution de la tarification de l’infrastructure ferroviaire. La soutenabilité de ces augmentations pour les finances régionales doit être contrôlée par un tiers impartial, l’ARAFER, pour ne pas conduire à un transfert de charges de l’État vers les collectivités.
Petites lignes: l’Etat doit tenir ses engagements
Enfin, sur la question des "petites lignes", il ne suffit pas d’affirmer, comme le Président de la République le 12 avril sur TF1, que les Régions devront prendre leurs responsabilités, il convient au préalable que l’État respecte intégralement les engagements qu’il a pris au titre des contrats de Plan État-Régions (CPER) 2014-2020. Or, fin 2017, à mi-parcours des CPER, moins du quart des crédits promis par l’État sur le volet "mobilité" ont été engagés. Le gouvernement doit donc accélérer le déblocage des fonds promis pour que les Régions puissent entamer les travaux.
En dernier lieu, les Régions regrettent que la loi d’orientation des mobilités (LOM) ait été repoussée à l’automne 2018. Ce morcellement du processus législatif nuit à la cohérence globale de la démarche gouvernementale.
Régions de France - 2018-04-17
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