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L’Etat s’est engagé à proposer au Parlement une loi d’expérimentation, pour que la mise en œuvre nationale du cadre juridique européen soit préparée par des expérimentations locales. Dès l’adoption de cette disposition législative, l’Etat et les Régions seront en mesure de dresser la liste des lignes qui pourront faire l’objet de cette expérimentation.
Afin de préparer ces travaux, Régions de France engage dès à présent ses réflexions, afin de réfléchir aux modalités pratiques de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi qu’à ses conséquences et ses modalités d’évaluation. Régions de France souligne que la définition des périmètres de ces expérimentations nécessitera une connaissance des moyens et des modalités d’organisation de l’opérateur ferroviaire.
Dans ce cadre, ces travaux auront ainsi pour objectif de se poursuivre, notamment avec le régulateur et les services de l’Etat, afin de coordonner les différents volets de l’expérimentation relevant de la responsabilité de chaque acteur.
- Qu’est-ce qu’une loi d’expérimentation ?
- Quelles sont les étapes du dispositif législatif ?
- Quelles sont les échéances à retenir pour l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence ?
- Quels sont les engagements de la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016 ?
Quelques chiffres clés sur la mobilité régionale
Budget mobilité/transports des Régions : 11 milliards d’euros, en prenant en compte les compétences transports transférées en 2017 (transports interurbains de personnes et transports scolaires en dehors du périmètre des agglomérations)
Fréquentation annuelle : 330 millions de voyages TER ; 1 200 millions de voyages Transilien
Taux de couverture des charges par les recettes voyageurs : 26%
Evolution du TER entre 2002 et 2014 : +21% d’offre, +49% de fréquentation, +102% de coûts pour les Régions
Régions de France - 2016-11-10
>> Les transports en Régions en chiffres
Afin de préparer ces travaux, Régions de France engage dès à présent ses réflexions, afin de réfléchir aux modalités pratiques de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi qu’à ses conséquences et ses modalités d’évaluation. Régions de France souligne que la définition des périmètres de ces expérimentations nécessitera une connaissance des moyens et des modalités d’organisation de l’opérateur ferroviaire.
Dans ce cadre, ces travaux auront ainsi pour objectif de se poursuivre, notamment avec le régulateur et les services de l’Etat, afin de coordonner les différents volets de l’expérimentation relevant de la responsabilité de chaque acteur.
- Qu’est-ce qu’une loi d’expérimentation ?
- Quelles sont les étapes du dispositif législatif ?
- Quelles sont les échéances à retenir pour l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence ?
- Quels sont les engagements de la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016 ?
Quelques chiffres clés sur la mobilité régionale
Budget mobilité/transports des Régions : 11 milliards d’euros, en prenant en compte les compétences transports transférées en 2017 (transports interurbains de personnes et transports scolaires en dehors du périmètre des agglomérations)
Fréquentation annuelle : 330 millions de voyages TER ; 1 200 millions de voyages Transilien
Taux de couverture des charges par les recettes voyageurs : 26%
Evolution du TER entre 2002 et 2014 : +21% d’offre, +49% de fréquentation, +102% de coûts pour les Régions
Régions de France - 2016-11-10
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