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La CNSA publie les états financiers de la branche Autonomie pour 2022. La Caisse y retrace les événements de 2022, année cruciale pour la construction de cette nouvelle branche de la Sécurité sociale.
2022 se caractérise par une hausse des ressources issues des impôts, taxes et produits affectés, liée à une situation économique meilleure que prévu. Les fonds propres de la branche Autonomie augmentent ainsi de 84%, passant de 284 millions d'euros fin 2021 à 523,7 millions d'euros fin 2022.
Le budget 2022 est également marqué par l'intégration du financement de nouveaux dispositifs :
- L’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec la mise en place de la PCH parentalité ;
- La compensation des revalorisations salariales dans certains établissements et services médico-sociaux (ESMS) ;
- L’introduction d'une « dotation complémentaire » visant à revaloriser la rémunération horaire des professionnels aidants ;
- La mise en œuvre d’un tarif national plancher de 22 euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ;
- L’extension de l’allocation journalière du proche aidant ;
- La création d’un centre de ressources et de preuves.
Enfin, à la suite de l’affaire ORPÉA et des conclusions de la mission de contrôle, la CNSA a demandé la restitution des sommes détournées de leur finalité prévue par la loi. La Caisse a ainsi émis en novembre 2022 à l’encontre du groupe ORPEA des titres pour un montant total de 55,8 millions d’euros.
Documents à télécharger >> États financiers de la branche Autonomie - Exercice 2022
Communiqué de la CNSA
2022 se caractérise par une hausse des ressources issues des impôts, taxes et produits affectés, liée à une situation économique meilleure que prévu. Les fonds propres de la branche Autonomie augmentent ainsi de 84%, passant de 284 millions d'euros fin 2021 à 523,7 millions d'euros fin 2022.
Le budget 2022 est également marqué par l'intégration du financement de nouveaux dispositifs :
- L’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec la mise en place de la PCH parentalité ;
- La compensation des revalorisations salariales dans certains établissements et services médico-sociaux (ESMS) ;
- L’introduction d'une « dotation complémentaire » visant à revaloriser la rémunération horaire des professionnels aidants ;
- La mise en œuvre d’un tarif national plancher de 22 euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ;
- L’extension de l’allocation journalière du proche aidant ;
- La création d’un centre de ressources et de preuves.
Enfin, à la suite de l’affaire ORPÉA et des conclusions de la mission de contrôle, la CNSA a demandé la restitution des sommes détournées de leur finalité prévue par la loi. La Caisse a ainsi émis en novembre 2022 à l’encontre du groupe ORPEA des titres pour un montant total de 55,8 millions d’euros.
Documents à télécharger >> États financiers de la branche Autonomie - Exercice 2022
Communiqué de la CNSA
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