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Deux associations alsaciennes et une franc-comtoise opposées au redécoupage des régions ont annoncé jeudi avoir déposé une requête devant le Conseil d'Etat dans l'espoir d'obtenir l'abrogation de la réforme territoriale.
Selon elles, la loi instituant la nouvelle carte à 13 grandes régions n'est pas conforme à une convention européenne contraignante signée par la France: la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. Celle-ci prévoit en effet à son article 5, pour toute modification des frontières d'une région, une consultation préalable "éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet"…
France3 Régions - 2015-05-27
Selon elles, la loi instituant la nouvelle carte à 13 grandes régions n'est pas conforme à une convention européenne contraignante signée par la France: la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. Celle-ci prévoit en effet à son article 5, pour toute modification des frontières d'une région, une consultation préalable "éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet"…
France3 Régions - 2015-05-27
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