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Domaines public et privé - Forêts

Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - Modification de date limite d'évacuation des bois

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2021



Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - Modification de date limite d'évacuation des bois
Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

>> A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié, la date "31 décembre 2020" est remplacée par la date "31 août 2021".

Article 5  - La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 décembre 2020 31 août 2021 , au plus tard.

JORF n°0012 du 14 janvier 2021 - NOR : AGRT2035917A
 










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