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Sécurité locale - Police municipale

Bruits de livraison - Cessation du trouble anormal de voisinage et indemnisation du préjudice dans le respect de l’activité économique

Rédigé par ID CiTé le 05/11/2018



Indispensables aux activités commerciales, les livraisons génèrent cependant, le plus souvent, des nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur intensité, leur durée, les lieux et les horaires dans lesquels elles se produisent. 

La nouvelle fiche rédigée par Maître Sanson, avocat spécialisé dans la lutte contre le bruit, met en avant une décision le Tribunal de Grande Instance d’Evry, qui a qualifié de troubles anormaux de voisinage les nuisances sonores générées par les livraisons d’un supermarché, dont étaient victimes un couple de riverains et leurs enfants, depuis le changement de l’emplacement de ces livraisons.

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Evry, analysé et reproduit en texte intégral ci-dessous, aborde la qualification de ce trouble anormal de voisinage. Il fournit également un éclairage sur les conditions d’application de la règle de l’antériorité, ainsi que sur les limites aux mesures demandées pour faire cesser les troubles concernés.

CIDB - 2018-10-24
http://www.bruit.fr/bruits-de-livraison.html








 
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