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Ce projet de loi transpose notamment deux directives européennes importantes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.
En matière d’OGM, le Gouvernement pourra désormais :
- s’opposer à la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés sur la base de critères harmonisés en Europe ;
- demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l’Union européenne d’exclure de sa demande le territoire français.
La France se dote ainsi d’un cadre normatif facilitant la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.
Concernant la sécurité des forages pétroliers en mer, le projet de loi renforce les exigences applicables aux activités d’exploration :
- l’évaluation des risques d’accident et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leurs probabilités et leurs conséquences devront être renforcés ;
- les entreprises pétrolières devront également démontrer qu’elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.
Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-15
En matière d’OGM, le Gouvernement pourra désormais :
- s’opposer à la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés sur la base de critères harmonisés en Europe ;
- demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l’Union européenne d’exclure de sa demande le territoire français.
La France se dote ainsi d’un cadre normatif facilitant la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.
Concernant la sécurité des forages pétroliers en mer, le projet de loi renforce les exigences applicables aux activités d’exploration :
- l’évaluation des risques d’accident et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leurs probabilités et leurs conséquences devront être renforcés ;
- les entreprises pétrolières devront également démontrer qu’elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.
Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-15
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