Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il s’agit de la mise en œuvre du titre XIII de la Constitution, et du point 5 de l’Accord de Nouméa du 5 juin 1998. Le projet de loi organique vise à :
- améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées, d’une part, d’établir la liste électorale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et, d’autre part, de procéder à la révision annuelle de la liste électorale établie pour les élections au congrès et aux assemblées de province ;
- élargir les possibilités d’inscription d’office sur la liste électorale pour la consultation, dès lors que les intéressés remplissent les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, afin de les dispenser de démarches et formalités lorsque cela est juridiquement et matériellement possible.
La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique, et fera ensuite l’objet de révisions annuelles jusqu’à l’année du scrutin.
Enfin, le projet de loi organique comble une lacune de la loi organique de 1999, en prévoyant les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l’Accord de Nouméa.
Le Gouvernement va engager une série de consultations afin d’identifier, parmi les amendements proposés par le congrès de Nouvelle-Calédonie, ceux susceptibles de faire l’objet d’un large accord entre les partenaires calédoniens.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-04-08
- améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées, d’une part, d’établir la liste électorale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et, d’autre part, de procéder à la révision annuelle de la liste électorale établie pour les élections au congrès et aux assemblées de province ;
- élargir les possibilités d’inscription d’office sur la liste électorale pour la consultation, dès lors que les intéressés remplissent les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, afin de les dispenser de démarches et formalités lorsque cela est juridiquement et matériellement possible.
La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique, et fera ensuite l’objet de révisions annuelles jusqu’à l’année du scrutin.
Enfin, le projet de loi organique comble une lacune de la loi organique de 1999, en prévoyant les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l’Accord de Nouméa.
Le Gouvernement va engager une série de consultations afin d’identifier, parmi les amendements proposés par le congrès de Nouvelle-Calédonie, ceux susceptibles de faire l’objet d’un large accord entre les partenaires calédoniens.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-04-08
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
-
JOUE - Outre-Mer - Cyclone Chido à Mayotte : l’UE adapte ses règles d’aide agricole et rurale
-
Doc - Outre-Mer - Être mère sans vivre en couple : une norme en outre-mer ? Parentalité hors couple dans les parcours familiaux : l’Ined en éclaire les spécificités dans départements et régions d’outre-mer
-
Actu - Outre-Mer - Accès à l’eau potable dans les Outre-Mer : une grave discrimination environnementale
