C.M - OUTRE-MER - 70 ans de la loi de départementalisation

Extrait de compte-rendu"… La loi du 19 mars 1946 et l’article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 ont permis "l'assimilation" juridique à la métropole consistant en la pleine application du droit commun de la République. Ce changement statutaire était alors perçu comme la garantie de l'égalité civile, juridique, économique et sociale. Aujourd’hui, les quatre départements de 1946 sont complètement intégrés à la France et à l’Europe.

Le 19 mars 2016, la commémoration du 70ème anniversaire de la départementalisation sera l’occasion de rappeler que la quête d’égalité est toujours d’actualité…

Conseil des ministres - Communication - 2016-03-16

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