Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de compte-rendu"… Le projet de loi fusionne la commune et le département. Cette nouvelle collectivité à statut particulier (au sens de l’article 72 de la Constitution), dénommée "Ville de Paris", exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019.
Le projet de loi prévoit
- des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris…
- une meilleure représentativité des conseillers de Paris…
- la fusion des quatre premiers arrondissements,
- la modification de la répartition des compétences entre la collectivité et l’Etat dans le sens d’une plus grande décentralisation.
Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives à l’aménagement urbain, aux transports et à l’environnement du territoire métropolitain qui ont essentiellement pour objet d’améliorer et de développer des outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement.
Enfin, le projet de loi modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-08-03
Projet de loi relatif au statut de Paris
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi…
CONSEIL D’ETAT N° 391748 - Séance du mercredi 13 juillet 2016
Le projet de loi prévoit
- des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris…
- une meilleure représentativité des conseillers de Paris…
- la fusion des quatre premiers arrondissements,
- la modification de la répartition des compétences entre la collectivité et l’Etat dans le sens d’une plus grande décentralisation.
Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives à l’aménagement urbain, aux transports et à l’environnement du territoire métropolitain qui ont essentiellement pour objet d’améliorer et de développer des outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement.
Enfin, le projet de loi modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-08-03
Projet de loi relatif au statut de Paris
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi…
CONSEIL D’ETAT N° 391748 - Séance du mercredi 13 juillet 2016
Dans la même rubrique
-
RM - L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir
-
Actu - 8 Français sur 10 soutiennent les grands projets d’aménagement des territoires
-
Actu - Le projet de recherche LIFE Adapto+ : expérimenter et construire une méthode pour la gestion du littoral par les méthodes souples
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
Déconnexion
