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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Certificat de projet - Absence d'intérêt à agir des tiers

Rédigé par ID CiTé le 11/01/2019



Certificat de projet - Absence d'intérêt à agir des tiers
Au regard des informations contenues dans un "certificat de projet" délivré en application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, et des effets qu’il produit, même s’ils peuvent comporter le maintien de l’applicabilité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa délivrance à un projet déposé dans les dix-huit mois suivants, une association de protection de l’environnement et des particuliers se disant riverains d’un futur projet d’éoliennes sont sans intérêt leur donnant qualité pour agir contre un tel acte.

CAA Bordeaux - Arrêt 17BX00034 - 2018-12-27







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