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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu deux dispositions parallèles concernant la sécurisation des droits de stationnement ou d’occupation du domaine public :
- L’article 71 prévoit la création d’un droit de présentation d’un successeur pour les détenteurs d’une autorisation de stationnement (ou d’occupation) sur les halles et marchés ;
- L’article 72, a un objectif plus large qui vise à sécuriser les cessions de fonds de commerce, dont une partie de l’activité s’exerce sur le domaine public, par l’instauration d’un régime de pré-décision. Ces dispositions s’inscrivent dans la politique gouvernementale en faveur du maintien d’un tissu d’entreprises de proximité sur le territoire. Plusieurs organisations professionnelles et élus locaux ont demandé des éclaircissements quant aux modalités d’application de ces articles. En réponse, une foire aux questions apporte d’ores et déjà des réponses aux principales questions posées par l’application de ces deux articles.
En outre, il a souhaité une information spécifique adressée aux maires. Cette instruction contient les informations à relayer auprès des autorités concernées.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : EINI1514436C - 2015-06-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf
- L’article 71 prévoit la création d’un droit de présentation d’un successeur pour les détenteurs d’une autorisation de stationnement (ou d’occupation) sur les halles et marchés ;
- L’article 72, a un objectif plus large qui vise à sécuriser les cessions de fonds de commerce, dont une partie de l’activité s’exerce sur le domaine public, par l’instauration d’un régime de pré-décision. Ces dispositions s’inscrivent dans la politique gouvernementale en faveur du maintien d’un tissu d’entreprises de proximité sur le territoire. Plusieurs organisations professionnelles et élus locaux ont demandé des éclaircissements quant aux modalités d’application de ces articles. En réponse, une foire aux questions apporte d’ores et déjà des réponses aux principales questions posées par l’application de ces deux articles.
En outre, il a souhaité une information spécifique adressée aux maires. Cette instruction contient les informations à relayer auprès des autorités concernées.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : EINI1514436C - 2015-06-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf
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