Circ - Adaptation de l’implantation des services publics de l’Etat dans les territoires - Modalités de mise en œuvre - Pouvoir d'alerte des préfets de département.

Elle prévoit que dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services publics, les préfets de département disposeront d'un pouvoir d'alerte, au regard des informations qui seront transmises par les secrétaires généraux des ministères, si les évolutions envisagées sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur l'accès au service public dans leur département.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1622832C - 2016-08-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41190.pdf

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Circ - Adaptation de l’implantation des services publics de l’Etat dans les territoires - Modalités de mise en œuvre - Pouvoir d'alerte des préfets de département.

La présente instruction porte sur les modalités de mise en oeuvre de l'instruction du Gouvernement du 5 novembre 2015 relative à l'adaptation de l'implantation des services publics de l'Etat dans les territoires.

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