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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine comportent des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux destinées à préciser, à l’échelle intercommunale, le cadre de la définition d’une politique intercommunale des attributions de logements sociaux.
La présente instruction rappelle sommairement le contenu des dispositions issues de ces deux textes législatifs et la manière dont elles s’articulent. Elle souligne la nécessité pour les services de l’Etat de relayer auprès des intercommunalités concernées l’intérêt qui s’attache à ce qu’elles s’emparent des trois instruments que sont:
- les orientations sur les attributions prévues à l’article 97 de la loi ALUR,
- la convention prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014, dite convention d’équilibre territorial,
- l’accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1523520J - 2015-11-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40182.pdf
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